La sécheresse de cette année puis la réhydratation des sols en sont peut-être la cause.
La plupart des assurances ne prendront en charge ce type de sinistre que sur la base de la garantie « catastrophes naturelles » ; garantie mise en place par l’Etat depuis 1982.
Cette garantie permet d’indemniser les victimes d’épisodes naturels d’une intensité anormale comme la sécheresse, qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques.
Pour actionner ce levier, il est impératif de faire une déclaration en Mairie. Seule la collectivité peut demander à l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, valable pour l’ensemble de la commune.
Comment procéder si vous constatez des fissures sur vos bâtiments depuis le 1er Janvier 2022 ?
- Le particulier doit :
1. faire une déclaration auprès de son assureur pour qu’un numéro de dossier lui soit fourni,
2. se déclarer en Mairie avec, à l’appui, un courrier sur lequel sera porté le numéro de déclaration auprès de l’assurance et quelques photos
- La Collectivité doit :
3. Jusqu’au 31 Décembre 2022, recueillir les déclarations des particuliers,
4. Dès le 2 Janvier 2023, déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture de la Vendée en transmettant toutes les demandes des particuliers
- L’Etat doit, courant 2023 :
5. Par le biais de la Préfecture, centraliser les demandes communales et solliciter les rapports techniques,
6. Instruire et présenter les dossiers par le biais de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
7. Statuer sur l’intensité anormale de l’épisode naturel et émettre un avis (favorable ou défavorable ou d’ajournement), par le biais d’une Commission Interministérielle
8. Si l’état de catastrophe naturel est avéré, faire signer un arrêté par les ministres concernés et le faire publier au Journal Officiel
9. Communiquer aux élus l’information de la publication au Journal Officiel
- La Collectivité doit :
10. A son tour, communiquer l’information aux particuliers,
- Le particulier doit :
11. Sous un délai de 10 jours, transmettre à son assureur sa déclaration de sinistre accompagnée de l’arrêté de catastrophe naturelle,
- L’assureur doit :
12. Sous un délai de 3 mois, indemniser les dommages matériels directs liés à l’évènement.
La plupart des assurances ne prendront en charge ce type de sinistre que sur la base de la garantie « catastrophes naturelles » ; garantie mise en place par l’Etat depuis 1982.
Cette garantie permet d’indemniser les victimes d’épisodes naturels d’une intensité anormale comme la sécheresse, qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques.
Pour actionner ce levier, il est impératif de faire une déclaration en Mairie. Seule la collectivité peut demander à l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, valable pour l’ensemble de la commune.
Comment procéder si vous constatez des fissures sur vos bâtiments depuis le 1er Janvier 2022 ?
- Le particulier doit :
1. faire une déclaration auprès de son assureur pour qu’un numéro de dossier lui soit fourni,
2. se déclarer en Mairie avec, à l’appui, un courrier sur lequel sera porté le numéro de déclaration auprès de l’assurance et quelques photos
- La Collectivité doit :
3. Jusqu’au 31 Décembre 2022, recueillir les déclarations des particuliers,
4. Dès le 2 Janvier 2023, déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture de la Vendée en transmettant toutes les demandes des particuliers
- L’Etat doit, courant 2023 :
5. Par le biais de la Préfecture, centraliser les demandes communales et solliciter les rapports techniques,
6. Instruire et présenter les dossiers par le biais de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
7. Statuer sur l’intensité anormale de l’épisode naturel et émettre un avis (favorable ou défavorable ou d’ajournement), par le biais d’une Commission Interministérielle
8. Si l’état de catastrophe naturel est avéré, faire signer un arrêté par les ministres concernés et le faire publier au Journal Officiel
9. Communiquer aux élus l’information de la publication au Journal Officiel
- La Collectivité doit :
10. A son tour, communiquer l’information aux particuliers,
- Le particulier doit :
11. Sous un délai de 10 jours, transmettre à son assureur sa déclaration de sinistre accompagnée de l’arrêté de catastrophe naturelle,
- L’assureur doit :
12. Sous un délai de 3 mois, indemniser les dommages matériels directs liés à l’évènement.
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